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Conditions générales de vente

Applicables à compter du 21 avril 2026 — Version 1.0

1. Identification du prestataire

CHARGE CONNECT SAS, société certifiée IRVE, 47 Avenue Émile Zola, 34110 Frontignan.
Email : contact@chargeconnect.fr · Téléphone : 06 47 19 81 60

2. Objet

Les présentes CGV régissent l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques à domicile (maisons individuelles) ou en copropriété, réalisée par un technicien certifié IRVE dans l'Hérault (34).

3. Devis

Tout devis est gratuit, sans engagement, et établi sous 24 heures ouvrées après la visite technique ou l'analyse du dossier. Il précise :

• Le modèle de borne (Wallbox Pulsar Plus, V2C Trydan, Easee One, etc.)
• Les travaux électriques nécessaires (câblage, disjoncteur différentiel, mise à la terre)
• Le montant TTC, TVA 5,5 % incluse lorsque applicable (résidence principale > 2 ans)
• Les aides éligibles (Advenir copropriété, crédit d'impôt IRVE) déjà déduites

Validité du devis : 30 jours.

4. Commande et acompte

La commande est validée par retour signé du devis accompagné d'un acompte de 30 %. Le solde est dû le jour de la mise en service.

5. Délais de réalisation

Pose sous 7 à 15 jours ouvrés après validation du devis et, le cas échéant, accord de l'assemblée générale (copropriété). La durée d'intervention est généralement de 3 à 4 heures.

6. Garanties

• Garantie main-d'œuvre : 2 ans sur la pose et le raccordement
• Garantie fabricant : 2 à 5 ans selon la marque
• SAV : intervention réactive sous 48 h ouvrées

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sauf si les travaux ont démarré à sa demande expresse avant la fin du délai.

8. Paiement

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, CB. Tout retard de paiement entraîne des intérêts au taux légal en vigueur majoré de 3 points.

9. Responsabilité

Charge Connect est assuré en responsabilité civile professionnelle et décennale. La responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.

10. Litiges

En cas de différend persistant, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent avant toute action judiciaire. Tribunal compétent : Montpellier.

11. Données personnelles

Le traitement des données est détaillé dans notre politique de confidentialité.